Arrêt 233.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.762/XV-2.960
En cause : 1. la s.p.r.l. "Dynastie Events", 2. MOHAMMAD Rashed, ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et M. CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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