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    • Arrêt

    Arrêt 229.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.213/VI-19.924

    En cause : la société de logement de service public ARDENNE ET LESSE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles

    Logement