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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XHELITA Dritan alias SHKELQIM Lamaj,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. MEINGUET Thomas,2. PILLON Jacques,3. AMEZ Frédéric,4. HASTIR Luc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BAEIJENS Philippe,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'environnement
En cause : 1. VOISIN Chantal,2. VOISIN Carlos,ayant tous deux élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUDZIUK Stanislawa, ayant élu domicile chez Me Coralie MATTELAER, avocat, Allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles, contre : la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Quévy,ayant élu domicile chez Me F. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme TRIOMPHE, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, Guy San BARTOLOME et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem, 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : BORRIGLIONE Laura,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. VLIEGHE André,2. MAGERAT Léontine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes