Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.390 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.909/VI-17.621

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.249/VI-17.657

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.982/VI-17.682

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.138/VI-17.585

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.980/VI-17.679

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.133/VI-17.651

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.416/XIII-1.742

    En cause : ROLLAND Thierry,ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MERCIER Charles,ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fosses 69 7860 Lessines.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.115/VI-17.649

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.950/VI-17.595

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)