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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 179.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.943/VI-17.667

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.551/XIII-103

    En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 3. COOMANS Jacques, 4. EVRARD-DECOSTER Simone, 5. KURGAN Daniel, 6. MAGREZ-SONG Georgette, 7. PETIT Frédéric, 8. PONTEVILLE Jacques, 9. VAN BOECKEL François,10. CORTOIS Peggy,11. WALEFFE Armand,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 179.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.886/XIII-2.756

    En cause : la Société anonyme LCEBE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. A.125.890/XIII-2753 En cause : la Société anonyme IMMO JASPE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.886/VI-17.661

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.666/XIII-3.064

    En cause : la Société anonyme H.B.S.,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.875/XI-16.454

    En cause : MONACO David,ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat rue Lucien Namèche 6 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 179.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.873/XI-16.453

    En cause : LEDENT Pierre,ayant élu domicile chez Me J.-D. FRAIKIN, avocat place Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)