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In der Rechtssache: PETERS Joseph,mit Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen: SELOR.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, bte 1, 1090 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake: EL BAHOUDI Mohamed, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc HERICKX, advocaat, Prins Boudewijnstraat nr. 62 bus 1 1090 Brussel, tegen: de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Stéphane BOONEN, advocaat, Albertlaan nr. 228, 1190 Brussel
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. LEWIN Roseline, 2. SADEH-KONIECPOL Lawy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : WIRTH-PEETERS Martine,Westpreuenstrae 31 53119 Bonn, Allemagne, contre : 1. la Commune de Bertogne, 2. le Bourgmestre de la Commune de Bertogne,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: WIRTH-PEETERS Martine, Westpreuenstrae 31 53119 Bonn, Deutschland gegen: 1. die Gemeinde Bertogne,2. den Bürgermeister der Gemeinde Bertogne,Wahldomizil bei Herrn Etienne ORBAN de XIVRY, Rechtsanwalt, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme TRIOMPHE,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Auderghem, 2. la commune d'Auderghem..
Fermetures d’établissements
En cause : SCHEIFF Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : JACUBOWICZ Charles Benoît, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)