Arrêt 51.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.990/VI-12.067
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Arrêt 51.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.990/VI-12.067
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Arrêt 51.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 59.554/III-19.027
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Pouvoir Organisateur de l'Ecoledes Marronniers, 2. la Société anonyme CITROEN BELUX, 3. DEMUNTER Marie-Rose, 4. la Société privée à responsabilité limitée EBEL, 5. la Société anonyme Christiaens-Autos- Industries, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intéressée : la Société anonyme EUROPA CUISSON, rue J. Claes 481060 Bruxelles.