Arrêt 218.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.516/XI-18.681
En cause : MARTIN Michelle, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU, Cl. HOFFMANN & M. JADOUL, avocats, Beau Site 1re avenue, n° 56, 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, n° 132, 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)