Arrêt 217.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.703/VIII-6.913
En cause : PAYEN Richard, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix-Place 7 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)