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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.888/XIII-6.012

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.622/XIII-4.845

    En cause : la V.Z.W. UNIZO ZUIDWEST-VLANDEREN, ayant élu domicile chez Me Steve RONSE, avocat, Président Kennedypark 6/24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 217.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.540/XI-16.961

    En cause : GAUTIER Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute École Roi Baudouin, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 217.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.009/XI-18.431

    En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police de Dison-Pepinster-Verviers (en abrégé zone Vesdre), ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante: BELLEFROID Eric, ayant élu domicile chez Me B. COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.069/XI-8.336

    En cause : MOUSQUET Frédéric, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5311 des Trois Vallées, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.316/XV-1.769

    En cause : BAUDART Jacques, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 217.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.933/XI-17.966

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 217.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.577/XI-18.444

    En cause : LIEKENS Michel (décédé) reprise d'instance de VAN HECKE Francesca, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. M. P. VAN THIELEN, Commissaire divisionnaire de Police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière