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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.828/XIII-5.167

    En cause : 1. MARCHAND Anne-Sophie, 2. HASTRAIS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.428/VIII-6.658

    En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Église Sainte Agathe 15b 7501 Orcq, contre : le Centre Hospitalier Régional et Maison de Soins Psychiatriques "Les Marronniers", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FLORIN Pierre-Laurent, rue de Warchin 41 7500 Tournai

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.928/VIII-6.938

    En cause : VAN VLIEBERGE Stéphane, rue au Bois 176 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 217.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.880/XIII-5.170

    En cause : 1. de LIMBOURG Jean-Philippe, 2. de CALLATAY Guy, 3. QUARLES van UFFORD Alexandre, 4. LECLER Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 217.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.640/XV-1.681

    En cause : 1. ACAR Erhan, 2. la s.n.c. ACTU, ayant élu domicile chez Me V. DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 217.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.390/XIII-5.321

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.866/XV-1.695

    En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 217.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.561/XV-1.553

    En cause : 1. KLEIN Marion, 2. BAR Mauritius, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33 bte 49 1030 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 217.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.591/XV-1.674

    En cause : la s.c.r.l. LE PRINCE, ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL et I. VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 217.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.799/XV-1.146

    En cause : MULLER Marc, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation