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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.621/XV-1.489

    En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 217.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.164/XIII-4.474

    En cause : SCHEEN Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.370/VI-19.462

    En cause : AMRANI Ahmed, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 217.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.218/VI-19.430

    En cause : la société anonyme C.E. +T. CABLING & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : la zone de police Stavelot-Malmédy (ZP 5290)

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 217.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.564/XIII-5.332

    En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.932/XIII-5.520

    En cause : ANBERGEN Jacobus, ayant élu domicile chez Me Jean GRENIER, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : la Commune de Ham-sur-Heure. Partie intervenante : LORENA Antonio, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.084/XIII-5.376

    En cause : 1. DEFRAIRE Alain, 2. DEFRAIRE Pascal, 3. DEVREESE Yvonne, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MEURS Pierre, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.757/XIII-5.505

    En cause : de DORLODOT Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.764/XV-1.576

    En cause : HASSON Alexia, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33 bte 49 1030 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)