Arrêt 217.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.746/VIII-7.467
En cause : CELIS Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie JAMOULLE, avocat, avenue Parmentier 107 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière