Arrêt 217.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.981/VI-17.971
En cause : LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES- SUR-MEUSE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics