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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.818/XI-18.268

    En cause : SALOMON Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 216.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.889/XI-18.277

    En cause : FOSTY Amandine, rue Paul Pastur 17 6040 Jumet, contre : la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 216.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.888/XIII-6.083

    En cause : DE RYCK Grégory, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : l'Association sans but lucratif Centre culturel marocain de Namur, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant 275 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.258/XI-18.014

    En cause : GHENDA Milva, rue du Midi 116 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.378/XIII-5.473

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée PLASCOPET, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue F. D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 216.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.018/XI-18.295

    En cause : SAFAR Élise, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : l'Université de Mons, ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 216.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.811/VI-19.364

    En cause : 1. CRUYSMANS Benoît, 2. DE MOOR Arnaud, ayant élu domicile chez Me Edouard DELLOYE, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : la zone de police no 5342, d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 216.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.753/XI-17.323

    En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 216.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.743/VI-19.349

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS REVISEURS D'ENTREPRISES, en abrégé P.W.C., ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Neil BRAECKEVELT, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG REVISEURS D'ENTREPRISES, en abrégé ERNST & YOUNG, ayant élu domicile chez Me Olivier STRYPSTEIN, avocat, chaussée de Charleroi, no 138, bte 5, 1060 Bruxelles

    Marchés publics