Arrêt 216.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.414/XI-18.213
En cause : ABBAS Makluf, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 bte 4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)