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    • Arrêt

    Arrêt 216.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.905/XIII-5.289

    En cause : 1. BRAWERMAN Philippe, 2. BERCKMANS Christine, 3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI, 4. ZIELBAUWER Jean-Louis, 5. ROZENBERG Pascale, ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.230/VIII-6.362

    En cause : la scrl Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 216.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.846/VI-19.148

    En cause : GRAUWELS Marc, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GIAUX Baudoin, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.451/XIII-4.180

    En cause : BIERNAUX Françoise, ayant élu domicile chez Me Pierre CALLENS, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.044/VI-19.121

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile rue du Lombard, no 76, 1000 Bruxelles, 2. PERSOONS Christiane, décédée, ayant élu domicile Breynaertstraat, no 93, 1750 Sint-Kwintens-Lennik, 3. VAN ROY Alain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 216.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.472/XIII-4.218

    En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile avenue de la Pairelle 1 bte 8 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MONJOIE Albéric, 2. MONJOIE Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 216.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.736/VI-18.953

    En cause : CLERBOIS Serge, ayant élu domicile rue du Moulin, no 44, 7181 Seneffe, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no68, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 216.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.994/VI-19.169

    En cause : la société anonyme EURO BUREAUTIC, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue Georges Henri, no 431, 1200 Bruxelles

    Marchés publics