Arrêt 216.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.392/VIII-6.845
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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