Arrêt 216.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.932/VIII-7.702
En cause : SZEL Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Organisation du service