Arrêt 216.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.378/VI-18.205
En cause : BLONDIAUX Marie-Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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