Arrêt 216.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.031/VIII-7.174
En cause : MARTIN Fernand, ayant élu domicile chez Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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