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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.808/XIII-5.855

    En cause : DEGAND Didier, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine MARGHEM, avocat, rue de Courtrai 25 7500 Tournai, contre : 1. la Ville d'Ath, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.137/XV-1.646

    En cause : la s.p.r.l. LIFTELEC, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. PEETERS, avocat, avenue de Tervueren 447/15 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 216.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.370/XIII-5.905

    En cause : 1. ABRASSART Jeannine, 2. CLAEYS Hans, 3. DHONDT Jacques, 4. GOSSELAIN Pierre, 5. LEENS Luc, ayant tous élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES - HOLDING, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.110/VI-18.813

    En cause : LIBIN Sabine, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.322/VI-17.809

    En cause : la société privée à responsabilité limitée C.W.T. BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, en abrégé AWEX, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 216.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.597/XI-17.464

    En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.632/VI-18.673

    En cause : RYBICKA Grazyna, ayant élu domicile avenue Stiénon, no 123, bte 1, 1090 Bruxelles. contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 216.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.323/XI-18.339

    En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 216.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.726/VI-18.784

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 216.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.887/VIII-7.643

    En cause : ABDELMAN Laurence, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière