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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.766/VI-17.723

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.254/VI-18.882

    En cause : BERTIN Takou, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 216.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.196/VI-8.402

    En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.358/VI-18.896

    En cause : MINET Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Stéphane MOOR, avocat, rue de la Montagne, nos 1-3, 4700 Eupen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 216.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.221/VI-18.185

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, venant aux droits de la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Me Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 21, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 216.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.101/XI-18.301

    En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 216.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.140/VI-18.715

    En cause : JACQUEMIN Walter, ayant élu domicile chez Mes Valérie LONEUX et Isabelle PASSET, avocat, quai Marcellis, no 4/11, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 216.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.706/VI-17.879

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile avenue Karreveld, no 10/1, 1080 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.914/XIII-5.869

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 216.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.985/VI-19.168

    En cause : la société anonyme IMMO ANGLE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres