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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.181/XIII-5.924

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.122/XI-18.306

    En cause : SY Samba Abou, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, Place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 215.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.107/VI-19.285

    En cause : la société de droit français CASSIDIAN SAS, ayant élu domicile chez Mes Pierre VAN OMMESLAGHE et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 215.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.004/XIII-5.368

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.136/XIII-5.463

    En cause : la Ville de Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.877/XIII-5.780

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 215.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.359/XV-1.645

    En cause : 1. de WASSEIGE Bernadette, 2. du ROY de BLICQUY Hadrien, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. ABS Boitsfort Invest, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.335/XIII-5.960

    En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "AIDE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.901/VIII-7.239

    En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police n° 1370 Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.317/VIII-7.197

    En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière