Arrêt 215.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.038/VIII-19.285
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la zone de police n° 5285 Grâce-Hollogne/Awans, représentée par son collège de police, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SCHALENBOURG Olivier, rue Arnold Trillet 132/A 4630 Soumagne
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière