Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.052/XIII-10.383

En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.402/XV-4.932

En cause : M. V., ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.316/VI-23.293

En cause : la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.860/XV-5.135

En cause : l’association sans but lucratif Loisirs et vacances – service de tourisme social du MOC, en dissolution, ayant pour liquidateur M. Michel De Wolf, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Arnaud PIQUE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 262.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.110/VI-23.269

En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Haute Senne Logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A 7000 Mons. Partie requérante en intervention : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.299/VI-23.287

En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE. ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

Agréation d'entrepreneurs
- Arrêt
Arrêt 262.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.887/XIII-10.229

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Comité villageois de Sart-Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 262.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.537/XIII-9.260

En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.116/XIII-10.396

En cause : G.G., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.463/XV-6.124

En cause : 1. M. D., 2. F. I., 3. B. K., ayant élu domicile chez Me Violaine ALONSO, avocat, rue du Congrès, 49 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G. C., ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d’Écosse, 28/1 1060 Bruxelles.

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