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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.611/XI-17.680

    En cause : BEYST Nicolas, ayant élu domicile rue Saint-Pierre 9 7640 Antoing, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-CONDORCET, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.902/XI-17.755

    En cause : LY Hanh Tho, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 215.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.069/XI-17.383

    En cause : KOLA Kristian, ayant élu domicile chez Me Chr. CALEWAERT, avocat, chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 215.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.505/VI-18.550

    En cause : OOSTHOEK Marianne, ayant élu domicile chez Me Paul DEBETENCOURT, avocat, boulevard des Combattants, no 46, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 215.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.401/XIII-5.908

    En cause : TERWAGNE Madeleine, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.447/VI-18.910

    En cause : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, no 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Neufchâteau, 2. la ville de Neufchâteau

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 215.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.652/XI-17.689

    En cause : NGAJI TSHIWAPE Liliane, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 215.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.656/XI-17.690

    En cause : LUMUMBA NGANDU Bruno, ayant élu domicile chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, rue Delfosse 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 215.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.794/XIII-5.774

    En cause : ROCHEZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.242/XIII-5.897

    En cause : 1. KONINGS Bruno, 2. DE WACHTER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, rue François Libert 28 1410 Waterloo. Partie intervenante : la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, en abrégé "P.H.G.", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes