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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.798/XV-1.085

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante: la s.p.r.l. Auto-Turk, ayant élu domicile rue de la Colonne 63 1080 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.631/XI-17.684

    En cause : DIMITRI Herman, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 215.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.500/XIII-5.823

    En cause : 1. MALHERBE Bruno, 2. MARTIN Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : SIRET Arnaud. rue Saint-Alfred 1 5530 Yvoir

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.069/VI-17.904

    En cause : CHOQUET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Antoinette PEDALINO, avocat, rue Tumelaire, no 75, 6000 Charleroi, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, bte 1, 5002 Saint-Servais

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.559/VI-18.657

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 215.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.566/VI-18.660

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 215.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.792/VI-18.045

    En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.278/VI-19.122

    En cause : BUZON Jean, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 215.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.565/VI-18.659

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement