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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.271/XIII-4.981

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE MANOIR SAINT-AUBERT, en abrégé "L.M.S.A.", ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.693/VI-8.405

    En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.792/VI-19.081

    En cause : la société anonyme EUROCLEAN, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Neerveld, no 109, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 215.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.309/VIII-7.194

    En cause : LECLERCQ Kervin, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.006/VIII-7.254

    En cause : RYCKMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.352/VIII-6.277

    En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 VESDRE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.938/VIII-5.537

    En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5302 "Semois-Lesse", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.374/VIII-6.748

    En cause : VITIELLO Franco, avenue d'Auderghem 217 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 215.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.401/VIII-7.001

    En cause : ROBAER Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)