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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.500/XV-1.543

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 215.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.993/XI-17.541

    En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 215.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.006/XV-1.606

    En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.746/XV-1.573

    En cause : XXXX, agissant en qualité d'héritier dans la succession XXXX-XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 215.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.558/XV-1.551

    En cause : XXXX, XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 215.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.664/XV-1.684

    En cause : 1. l'a.s.b.l. « Au Ryad », 2. AFKIR Bochra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 215.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.613/XV-1.675

    En cause : GOTTSCHALK Pierre, ayant élu domicile chez Mes Fr. MINON et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 215.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.017/VIII-6.237

    En cause : DEBROUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : HENROTTIN Didier, rue sur les Bouhys 101 4610 Beyne-Heusay

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