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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.326/VIII-7.110

    En cause : FRANÇOIS Patrick, rue Ali Autome 26 6030 Marchienne-au-Pont, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. la zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.478/XIII-4.999

    En cause : STAUFFER Kurt, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.211/XV-659

    En cause : 1. de SERVIGNY Arnaud, 2. SAH Monica, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.623/XV-830

    En cause : 1. COSSE Didier, 2. PRADANOS-GONZALES Marta, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.630/XV-1.490

    En cause : 1. COSSE Didier, 2. PRADANOS-GONZALES Marta, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. SOLVAY, ayant élu domicile chez Me Ch. BOSSAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.682/XV-1.563

    En cause : 1. COLPAERT Serge, 2. DELCOMMUNE Yvette, 3. STURBOIS Jean, 4. DEBUSSCHERE Micheline, 5. MEESEN Vincent, 6. MESTDAGH Sandra, 7. KRISCHEK-DRATWA Chantal, 8. FLORENT Guy, ayant tous élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.059/XV-1.523

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 214.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.377/XV-1.464

    En cause : MATAGNE Christian, ayant élu domicile chez route de Rochefort 2 5560 Ciergnon, contre : 1. la commune de Houyet, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 214.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 186.620/V-1.771

    En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DÉMOCRATIE assistée et représentée par Me Vincent Letellier, avocat ayant son cabinet à 1030 Bruxelles avenue Emile Verhaeren 15 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Edward Janssens, avocat ayant son cabinet à 2000 Anvers Louizastraat 32, boîte 1 et Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile

    Règlements (justice)