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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 186.606/V-1.772

    En cause : Michel PIRARD assisté et représenté par Mes Luc Misson et Aurélie Kettels, avocats ayant leur cabinet à 4020 Liège rue de Pitteurs 41 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Edward Janssens, avocat ayant son cabinet à 2000 Anvers Louizastraat 32, boîte 1 et Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 214.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.604/XV-1.411

    En cause : la commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Mes H.-P. LEMAÎTRE, D. LAGASSE, et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la s.a. SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 214.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.898/XV-724

    En cause : CREMERS Cathy, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Th. HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 214.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.862/XV-1.356

    En cause : la s.p.r.l. AYCO, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.717/XV-968

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Mes M.-A. SPEIDEL et B. DERWEDUEZ, avocats, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la commune d'Auderghem

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 214.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.446/XV-1.387

    En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Réviseurs d'entreprises

    • Arrêt

    Arrêt 214.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.974/XV-1.508

    En cause : la s.p.r.l. BELGIAN BUSINESS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me O. DANDOIS, avocat, rue d'Andrémont 16 6120 Jamioulx, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 214.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.479/XV-1.662

    En cause : PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GOODCHILD Robert, 2. BOISAUBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.563/XV-1.554

    En cause : la s.a. Immobilière Financière Mosselman, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 214.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.429/XIII-5.815

    En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, 4. VAN EECKHOUT Karel, 5. LEFEBVRE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes