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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.831/VI-18.969

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : l'association sans but lucratif Haute Ecole Libre Mosane, en abrégé HELMo, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Partie intervenante : la société anonyme FRANKI, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, no 15, bte 11, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 214.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.224/VI-17.195

    En cause : SOKPA Komi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 214.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.904/XI-17.031

    En cause : MUNUKU NTANGALA Jan-Marc, ayant élu domicile chez Me H. NZAKIMUENA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.982/XI-17.538

    En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 214.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.869/XI-17.516

    En cause : L'HOIR Kelly, ayant élu domicile chez Me A. LEBOUTTE, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 214.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.010/XI-17.214

    En cause : DEPUYT Francis, ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 214.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.654/XI-17.480

    En cause : EL KHAYARI Elkhanssae, mineure, représentée par ses parents, 1. EL HADDIOUI Latifa, 2. EL KHAYARI Mohamed, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 214.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.605/XI-17.467

    En cause : 1. MAHIEU Thierry, 2. WINKIN Béatrice, ayant élu domicile rue de Alisiers 24 5100 Jambes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles,

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 214.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.872/XIII-3.863

    En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 214.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.249/XIII-5.898

    En cause : MUROVEC Marcel, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes