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    • Arrêt

    Arrêt 214.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.970/XIII-5.114

    En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey, 2. BERTRAND Marc, 3. WALSDORFF Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine, 2. CAPS Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.941/VIII-7.561

    En cause : HODY Henri-Luc, avenue du Parc 56 5004 Bouge, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 214.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.142/VI-18.716

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SANI JACQ, ayant élu domicile chez Mes Valérie LONEUX et Isabelle TASSET, avocats, quai Marcellis, no 4/11, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 214.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.516/VI-18.924

    En cause : MOMA KAZIMBWA KALUMBA, ayant élu domicile avenue Van Crombrugghe, no 3 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 214.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.808/XIII-5.855

    En cause : DEGAND Didier, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine MARGHEM, avocat, rue de Courtrai 25 7500 Tournai, contre : 1. la Ville d'Ath, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.904/XV-1.595

    En cause : JEANTY Raphaëlle, JEANTY SABINE, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Chiny, 2. la Ville de Chiny

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 214.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.679/XIII-5.846

    En cause : 1. BIDOUL Nathalie, 2. BIDOUL Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.740/XIII-5.851

    En cause : 1. CARTIGNY Monique, 2. CEULEMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Commune de Martelange

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.807/XI-18.116

    En cause : BOUAJAJA Mohamed, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 214.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.720/XI-18.101

    En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement

    Diplômes et équivalences