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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.783/XIII-5.101

    En cause : la Ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 214.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.361/XIII-4.718

    En cause : DERRE Philippe, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SAVE Sylvie, ayant élu domicile rue d'Hurtebise 3 7130 Binche

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.976/VIII-6.945

    En cause : RAEDEMAEKER Élisabeth, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.110/XIII-4.961

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BOMA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 214.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.051/XIII-5.452

    En cause : MOREAUX Colette, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.238/VIII-7.592

    En cause : BOECKMANS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 214.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.129/VIII-6.348

    En cause : MENART Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.740/XIII-5.501

    En cause : NOEL Christine, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune de Vaux-sur-Sûre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.995/XIII-5.450

    En cause : SION Dominique, ayant élu domicile rue de la Halette 95 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Seraing. Parties intervenantes : 1. TRAINI Francesco, 2. TRAINI Johnny, ayant tous deux élu domicile rue de la Halette 97 4101 Seraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes