Arrêt 214.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.227/XIII-5.185
En cause : 1. DERRE Philippe, 2. BRICOULT Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Binche, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes