Arrêt 213.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.373/VIII-6.181
En cause : COIRAZZA Antonio, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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