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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.997/XI-16.702

    En cause : JOSEPH Stéphane Ernest, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 213.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.040/XI-16.931

    En cause : BERNARD Jean-Baptiste représenté par ses parents 1. BERNARD Alfred, 2. RASE Nicole, ayant élu domicile avenue de la Chapelle 6 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 213.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.887/VI-18.975

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 213.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.167/VI-18.718

    En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif haute école Léonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRE et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.535/XIII-4.644

    En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chez Me Benoît CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Christian, ayant élu domicile rue de l'Eglise 4 6997 Erezée-Fisenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.682/VI-18.945

    En cause : MAYER Marc, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.514/XI-17.455

    En cause : BARRY Aissatou Jouldé, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 213.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.526/XI-16.321

    En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile Drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me H. PATRICK, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. Faculté Universitaire Notre Dame de la Paix de Namur, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 213.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.546/XV-1.550

    En cause : l'a.s.b.l. NYOTA DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me S. FIORENTINO, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 213.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.576/XI-16.732

    En cause : MERTENS Xavier, ayant élu domicile avenue Albert 145 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)