Arrêt 213.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.063/XV-1.478
En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et P. RAMQUET, avocats, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement