Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.495/XIII-5.668

    En cause : LEMAIRE Véronique, ayant élu domicile rue des Corbeaux 8 1325 Corroy-le-Grand, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRAIBANT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.952/XIII-3.934

    En cause : BOURGEOIS Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.287/XIII-5.564

    En cause : la Société anonyme GROUPE S.C.P., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.450/XV-1.432

    En cause : la s.p.r.l. Rayane and Partners, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 213.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.206/XI-18.005

    En cause : DHARI Nabil, ayant élu domicile chez Me E. BOCKLANT, avocat, rue Pont-à-la-Faulx 14 7600 Peruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 213.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.817/XIII-4.253

    En cause : DREAU Willy, ayant élu domicile rue du Bois 30 7012 Flenu, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.423/XIII-4.526

    En cause : LAMBILLON Rachelle, ayant élu domicile rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.386/XIII-4.175

    En cause : la Société STRAET HOLDING B.V. - NID D'AGUESSES N.V./S.A., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.681/XIII-5.092

    En cause : 1. SIMONS Didier, 2. SIMONS Marina, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE D'OUPEYE, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes