Arrêt 213.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.495/XIII-5.668
En cause : LEMAIRE Véronique, ayant élu domicile rue des Corbeaux 8 1325 Corroy-le-Grand, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRAIBANT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes