Arrêt 213.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.012/XIII-5.717
En cause : 1. DE BEER Herman, 2. OZORKIEWICZ Iréna, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fontaine-l'Evêque, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes