Arrêt 213.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.229/XIII-4.547
En cause : la Société anonyme VAL DE WANNE, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes