Arrêt 213.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.986/XI-16.776
En cause : BERNARD LIMA COSTA François, représenté par ses parents M. et Mme COSTA Filipe, ayant élu domicile avenue des Combattants 19 1332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)