Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.195/VI-18.873

    En cause : STREE Christine, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Anne BEAUVOIS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DEJARDIN Patrice, ayant élu domicile chez Me Julie DECONINCK, avocat, place de Bronckart, no 2, 4000 Liège

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 212.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.409/VI-18.642

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON DE LA LAICITE DE CERFONTAINE- FLORENNES-PHILIPPEVILLE-WALCOURT, ayant élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 212.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.895/VI-18.817

    En cause : EVRARD Céline, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Sophie TOUSSAINT, avocat, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.198/XIII-5.724

    En cause : 1. DEWEZ Philippe, 2. PETIT Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, Quai aux Huîtres 1 Bte 4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN HAVRE Micheline, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.747/VIII-7.346

    En cause : HOLOGNE Lauranne, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.715/XIII-5.693

    En cause : la Société anonyme CALCAIRES DE LA SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.748/VIII-7.347

    En cause : CASTELEYN Françoise, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.596/XIII-5.335

    En cause : la Société anonyme LUKOIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Antwerpen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.924/VIII-7.370

    En cause : WERY Kathy, ayant élu domicile chez Me Pierre GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.751/VIII-7.349

    En cause : AUBLY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière