Arrêt 212.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.501/VI-18.655
En cause : la société anonyme IC SERVICES, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZETES, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles
Marchés publics