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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.501/VI-18.655

    En cause : la société anonyme IC SERVICES, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZETES, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 212.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.593/VI-18.559

    En cause : TECLU Gabriel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HARCQ Nathanaël, ayant élu domicile rue du Baneux, no 56, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.715/XIII-5.761

    En cause : JANSSENS Claude, ayant élu domicile rue Auguste Varet 27 6250 Aiseau, contre : 1. la Commune d'Aiseau-Presle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.579/VI-18.766

    En cause : BERVOETS Céline, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.237/VI-18.728

    En cause : la société anonyme PIERRE DEGAND, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, no 6 boîte 3, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 212.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 212.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.076/VIII-7.494

    En cause : LEKEU Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 177.687/E-29.190

    En cause : NSIMBA DEMATU Désiré, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 212.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.560/VIII-5.525

    En cause : ZANARDO Serge, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.519/VIII-7.525

    En cause : MINART Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères. ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière