Arrêt 212.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.365/VIII-7.514
En cause : BRION Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)