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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.995/XIII-4.459

    En cause : HITTELET Yolande, ayant élu domicile chez Me Paul DEFOURNY, avocat, place Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.992/XIII-4.458

    En cause : DERNIER Emile, ayant élu domicile chez Me Roland VISEUR, avocat, rue Ovide Decroly 83 4031 Angleur, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.419/XV-1.434

    En cause : ZABI ZABI Kakes, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : la ville de Seraing ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 212.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.466/XV-1.477

    En cause : la S.C.R.I.S. SD INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & A.-S. VERRIEST, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 212.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.844/XIII-4.936

    En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre Lambert et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.397/XV-1.195

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 212.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.841/XV-1.300

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 212.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.642/XI-16.742

    En cause : DUPONT Florentine, ayant élu domicile rue d'Harmoncourt 41 6762 Saint-Mard, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 212.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.513/XIII-5.745

    En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, 3. SONDAG Francis, 4. EICHER Marie-Noëlle, 5. MEERT Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.534/XI-17.888

    En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences