Arrêt 212.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.912/XI-17.030
En cause : ABIS Meghan, ayant élu domicile chez Me. P. CALLENS, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences