Arrêt 212.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.282/XIII-4.711
En cause : la Société anonyme U.G.C. BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes