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    • Arrêt

    Arrêt 212.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.282/XIII-4.711

    En cause : la Société anonyme U.G.C. BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.509/VIII-6.391

    En cause : FORTI Fabrice, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.041/VIII-6.706

    En cause : WALDORF Henri, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal,

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.905/VIII-5.090

    En cause : TILMAN André, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 212.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.327/VIII-5.671

    En cause : BAESELEN Didier, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.345/XIII-5.647

    En cause : la Commune de Quévy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 269 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.286/VIII-5.145

    En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.439/VI-19.043

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, n° 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.442/VI-19.045

    En cause : l'association sans but lucratif LE RATONLAVEUR, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, n° 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)