Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.503/VI-23.202

En cause : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.950/XI-23.942

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 262.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 244.363/VIII-12.900

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.179/VIII-12.135

En cause : V. M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.812/VIII-12.431

En cause : 1. l’association sans but lucratif « SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS – PROTECT » (en abrégé : METISP-Protect), 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

OIP - Règlements
- Arrêt
Arrêt 262.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.178/VIII-12.134

En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.950/XI-23.942

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 262.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.175/VIII-12.133

En cause : A. S., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.025/XI-24.859

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F.V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Laure PROOST, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. L’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Mes Thomas de MEESE en Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 262.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.725/XI-23.388

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers